On a le droit de critiquer (en privé) son entreprise sur Facebook
Un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu fin 2011 a estimé que le licenciement d'un salarié pour avoir tenu des propos injurieux ou diffamatoires sur sa page Facebook était une décision abusive.
Publié le 10/01/2012Immobilier : l'acheteur d'une maison doit être curieux
L'acheteur d'une maison doit se montrer curieux des défauts éventuels de celle-ci avant de conclure l'opération, s'il espère par la suite pouvoir obtenir gain de cause en justice, selon un avis de la Cour de cassation.
Publié le 16/12/2011Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011L'accident du travail ne se règle pas à l'amiable
D'après la Cour de cassation, les accords à l'amiable entre salariés et employeurs concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont désormais contraires à la loi.
Publié le 10/06/2011Accident de la route : vous pouvez être " impliqué " même sans choc
Pour la justice, le conducteur d'un véhicule à moteur peut avoir à indemniser les victimes d'un accident de la route même s'il n'y a pas eu de choc entre eux.
Publié le 10/06/2011Votre arbre fait de l'ombre ? Attention au voisinage
Dans certaines circonstances, un arbre faisant trop d'ombre au-delà de votre propriété peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Publié le 13/05/2011Pas d'indemnités en cas d'accident avec des pneus usés
Utiliser des pneus à moitié usés peut coûter très cher surtout en cas d'accident.
Publié le 13/05/2011
Assurances pour les créateurs d'entreprise: les types de contrats
Pour s'y retrouver entre les différents types de contrats, il est utile tout d'abord de différencier les risques couverts par une assurance d'entreprise.
- risques des personnes : il s'agit des risques qui concernent le chef d'entreprise et ses éventuels collaborateurs. Par exemple, décès, santé, invalidité, voire retraite complémentaire rentrent dans ce cadre.
- risques de l'entreprise : il s'agit des risques que l'entreprise elle-même peut courir, perte d'exploitation ou encore sinistres des biens de l'entreprise
- risques aux tiers : sinistres pouvant affecter autrui, il s'agit là de la couverture de responsabilité civile, plus ou moins utile selon le type de votre activité bien entendu
Faut-il prendre une assurance entreprise ? Les cas où il est indispensable de s'assurer
Assurance de responsabilité des véhicules, responsabilité décennale pour les professionnels du bâtiment sont des assurances dont vous ne pouvez pas vous passer, en revanche, pour les risques des secteurs "loisirs", "santé", voire, "protection juridique", vous pouvez faire le tri entre les contrats soi-disant indispensables que votre assurance veut vous faire souscrire.
Vous devez évaluer au mieux les risques que votre activité peut générer pour ne pas faire de frais inutiles tout en étant bien protégé.
L'assurance "responsabilité civile exploitation" semble quasiment incontournable pour assurer les dommages corporels, matériels ou immatériels de vos clients, collaborateurs ou même visiteurs qui s'ils surviennent, peuvent prendre des proportions financières telles qu'elles peuvent faire "couler" votre entreprise.
Protection juridique et perte d'exploitation : quand l'assurance est indispensable?
L'assurance perte d'exploitation : cette assurance prend en compte la diminution, voire la disparition de votre chiffre d'affaires, et les frais annexes d'une éventuelle perte de clientèle, de local, de réinstallation. En termes clairs, cette couverture vous permet de rester à flots financièrement en cas de gros coup dur. Quant à l'assurance de protection juridique, elle propose généralement des conseils juridiques en cas de difficultés avec les clients, l'URSSAF, les fournisseurs... Cette couverture peut également vous aider à résoudre des litiges à l'amiable avec des conseils et une aide, et en dernier lieu, vous aider à vous défendre devant la justice en prenant en charge les frais de justice.
Pour les cas particuliers, et pour plus de détails sur les contrats d'assurance en particulier en lien avec les créateurs d'entreprise, vous pouvez consulter cette fiche de l'APCE.
