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L'employeur doit verser au Comité une subvention de fonctionnement d'un montant de 0,2 % de la masse salariale brute, cette subvention s'ajoute à celle versée par l'employeur pour les activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise.


* Comment s'utilise ce budget de fonctionnement ?


Il doit être utilisé pour le fonctionnement du Comité d'Entreprise,notamment:

- les frais courants de fonctionnement,

- les fournitures de bureaux,

- les frais de communication,

- les frais de téléphone, fax, les

- frais postaux, les charges sociales des personnes travaillant pour le Comité d'Entreprise à titre permanent ou temporaire,

- les dépenses des prestataires de service auquel le Comité a recours par exemple pour les imprimeries, pour des enregistrements de réunion,

- les frais de déplacements des membres du Comité d'Entreprise.


Il comprend également :


- les dépenses liées à la réalisation d'étude ou d'expertise, par exemple, les frais d'Expert comme les frais d'Avocats,

- les frais de conseils en toutes matières économiques,

- les frais de documentation,

- les frais de campagne d'informations.

- les frais de formations des membres du Comité d'Entreprise, entendu au sens large, c'est à dire qui comprennent les frais d'enseignement, de déplacements, d'hébergement et de restauration.


En aucun cas, le budget de fonctionnement ne doit servir à financer les activités sociales et culturelles.


* Quelles sont les sanctions au fait de ne pas utiliser le budget de fonctionnement à ses fins ?



Le fait de ne pas utiliser la subvention du fonctionnement dont le Comité d'Entreprise est doté conformément aux prescriptions de la Loi est susceptible de constituer une infraction pénale : le délit d'abus de confiance.


Il a déjà été jugé que des membres d'un Comité d'Entreprise qui avait fait prendre en charge par le budget de fonctionnement les frais de voyage et les frais de repas personnels avaient commis un abus de confiance.


La jurisprudence a toujours considéré que le Comité d'Entreprise était le seul à pouvoir se plaindre si des utilisations abusives de la subvention de fonctionnement doit être soulevées par les membres du Comité d'Entreprise.


Ainsi ni l'entreprise ou ni les salariés qui ne subissent pas un préjudice directe de la mauvaise utilisation par les membres du Comité d'Entreprise du budget de fonctionnement.


Les membres du Comité d'Entreprise peuvent également agir en justice devant le Tribunal de Grande Instance en vue de demander l'annulation de la délibération par laquelle le Comité d'Entreprise a décidé d'affecter une partie de son budget à une mauvaise activité.


Ils peuvent saisir le Tribunal afin qu'il interdise au Comité d'Entreprise d'engager des dépenses et ordonne la réintégration des sommes dans le budget de fonctionnement si la dépense a été engagée dans ce sens.


* Que se passe t'il si le Comité d'Entreprise n'a pas utilisé l'intégralité de son budget de fonctionnement ?


Elle peut soit le reporter d'une année à une autre en se constituant une épargne, soiteffectuer des placements financiers.


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996